Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Chili relatif à l'emploi rémunéré des personnes à charge des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'État plurinational de Bolivie relatif à l'emploi salarié des membres des familles des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre
Promulgué
- Promulgation
- 6 juillet 2018
- Parution au Journal officiel
- 7 juillet 2018
- JO n° 0155
- Votes sur l'ensemble
- 0
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