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Projet de loi organique · loi n° 2017-1338

Projet de loi organique pour la confiance dans la vie politique

Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel

Promulgation
15 septembre 2017
Parution au Journal officiel
16 septembre 2017
JO n° 217
Votes sur l'ensemble
3
adopté à l'Assemblée · adopté au Sénat

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
10 août 2017 — par le Premier Ministre
Décision
Partiellement conforme décision n° 2017-753 DC du 8 septembre 2017 texte de la décision ↗

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
3 août 2017 AN Projet de loi organique pour la confiance dans la vie politique (nouvelle lecture) ✓ Adopté 2932639
4 août 2017 Sénat Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, pour la confiance dans la vie politique ✓ Adopté 306423
9 août 2017 AN Projet de loi organique pour la confiance dans la vie politique (lecture définitive) ✓ Adopté 4127462