Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière
Promulgué
- Promulgation
- 31 janvier 2018
- Parution au Journal officiel
- 1 février 2018
- JO n° 0026
- Votes sur l'ensemble
- 0
- adopté à l'Assemblée
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Étapes à l'Assemblée nationale
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| Date | Lecture | Décision | Vote des élus |
|---|---|---|---|
| 18 déc. 2017 | 1re lecture | Adopté | ? détail non disponible |
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