Lois

Le parcours de chaque texte voté : adoption par les assemblées, saisine et décision du Conseil constitutionnel, promulgation et parution au Journal officiel. Le statut est déduit des données officielles, il ne porte aucun jugement.

2 149 lois

Exporter ce tableau : CSV JSON

Dernier vote ▼ Loi Statut / amend. Promulgation Parution JO Liens
26 sept. 18 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo relatif à l'activité professionnelle salariée des personnes à charge des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre, de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Équateur sur l'emploi salarié des personnes à charge des membres des missions officielles, et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou relatif à l'activité rémunérée des membres des familles des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre Promulgué AN ✓ Sénat ✓
? amendements
9 oct. 18 10 oct. 18 Légifrance ↗ Dossier ↗
26 sept. 18 Projet de loi autorisant la ratification de l'accord instituant la Fondation internationale UE-ALC Promulgué AN ✓ Sénat ✓
? amendements
9 oct. 18 10 oct. 18 Légifrance ↗ Dossier ↗
1 août 18 Projet de loi d'orientation et de programmation renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes Promulgué AN ✓ Sénat ✓
? amendements
3 août 18 5 août 18 Légifrance ↗ Dossier ↗
1 août 18 Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel Censure partielle AN ✓ Sénat ✓
? amendements
5 sept. 18 6 sept. 18 Légifrance ↗ Dossier ↗
1 août 18 Projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie Censure partielle AN ✓ Sénat ✓
? amendements
10 sept. 18 11 sept. 18 Légifrance ↗ Dossier ↗
31 juil. 18 Projet de loi pour un État au service d'une société de confiance Promulgué AN ✓ Sénat ✓
? amendements
10 août 18 11 août 18 Légifrance ↗ Dossier ↗
31 juil. 18 Proposition de loi relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes Promulgué AN ✓ Sénat ✓
? amendements
3 août 18 5 août 18 Légifrance ↗ Dossier ↗
30 juil. 18 Proposition de loi relative à l'encadrement de l'utilisation du téléphone portable dans les établissements d'enseignement scolaire Promulgué AN ✓ Sénat ?
? amendements
3 août 18 5 août 18 Légifrance ↗ Dossier ↗
30 juil. 18 Proposition de loi relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique Promulgué AN ✓ Sénat ✓
? amendements
3 août 18 5 août 18 Légifrance ↗ Dossier ↗
26 juil. 18 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement fédéral autrichien relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière Promulgué AN ✓ Sénat ✓
? amendements
3 août 18 4 août 18 Légifrance ↗ Dossier ↗
26 juil. 18 Proposition de loi renforçant la lutte contre les rodéos motorisés Promulgué AN ✓ Sénat ✓
? amendements
3 août 18 5 août 18 Légifrance ↗ Dossier ↗
25 juil. 18 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur Promulgué AN ✓ Sénat ✓
? amendements
3 août 18 5 août 18 Légifrance ↗ Dossier ↗
23 juil. 18 Proposition de loi visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination Promulgué AN ✓ Sénat ?
? amendements
3 août 18 5 août 18 Légifrance ↗ Dossier ↗
13 juil. 18 Projet de loi relatif aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie Promulgué AN ✓ Sénat ✓
? amendements
23 juil. 18 24 juil. 18 Légifrance ↗ Dossier ↗
12 juil. 18 Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2017 Promulgué AN ✓ Sénat ✓
? amendements
25 juil. 18 26 juil. 18 Légifrance ↗ Dossier ↗
5 juil. 18 Projet de loi autorisant la ratification de la convention multilatérale pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices Promulgué AN ✓ Sénat ✓
? amendements
12 juil. 18 13 juil. 18 Légifrance ↗ Dossier ↗
28 juin 18 Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense Promulgué AN ✓ Sénat ✓
? amendements
13 juil. 18 14 juil. 18 Légifrance ↗ Dossier ↗
21 juin 18 Proposition de loi relative à la protection du secret des affaires Promulgué AN ✓ Sénat ✓
? amendements
30 juil. 18 31 juil. 18 Légifrance ↗ Dossier ↗
21 juin 18 Proposition de loi visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique En discussion AN ✓ Sénat ?
? amendements
Dossier ↗
14 juin 18 Projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire Promulgué AN ✓ Sénat ✓
? amendements
27 juin 18 28 juin 18 Légifrance ↗ Dossier ↗
14 juin 18 Proposition de loi portant Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs En discussion AN ? Sénat ✓ Dossier ↗
14 juin 18 Proposition de loi relative aux conditions d'exercice de la liberté de culte dans un cadre républicain En discussion AN ? Sénat ✓ Dossier ↗
13 juin 18 Proposition de loi relative au défibrillateur cardiaque Promulgué AN ? Sénat ✓ 28 juin 18 29 juin 18 Légifrance ↗ Dossier ↗
13 juin 18 Proposition de loi relative à l'équilibre territorial et à la vitalité de la démocratie locale En discussion AN ? Sénat ✓ Dossier ↗
7 juin 18 Proposition de loi visant à moderniser la transmission d'entreprise En discussion AN ? Sénat ✓ Dossier ↗
6 juin 18 Proposition de loi relative à l'autorisation des examens des caractéristiques génétiques sur les personnes décédées En discussion AN ? Sénat ✓ Dossier ↗
6 juin 18 Proposition de loi visant à attribuer la carte du combattant aux soldats engagés en Algérie après les accords d'Évian, du 2 juillet 1962 jusqu'au 1er juillet 1964 En discussion AN ? Sénat ✓ Dossier ↗
31 mai 18 Projet de loi autorisant l'adhésion de la France à la convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale pour son application à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, et dans les Terres australes et antarctiques françaises Promulgué AN ? Sénat ✓ 26 sept. 19 27 sept. 19 Légifrance ↗ Dossier ↗
31 mai 18 Projet de loi autorisant la ratification du traité de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) sur les interprétations et exécutions audiovisuelles Promulgué AN ? Sénat ✓ 25 févr. 19 26 févr. 19 Légifrance ↗ Dossier ↗
17 mai 18 Proposition de loi relative à l'amélioration de la prestation de compensation du handicap En discussion AN ✓ Sénat ?
? amendements
Dossier ↗

Lignes par page : 30 50 100 200

Le rattachement d'un vote à sa loi se fait par comparaison des intitulés : quand plusieurs textes portent le même, le vote reste sans loi plutôt que d'être attribué au hasard. Les décisions du Conseil constitutionnel et les dates de parution proviennent de la base du Sénat.