Proposition de loi relative à la protection du secret des affaires
Promulgué
- Promulgation
- 30 juillet 2018
- Parution au Journal officiel
- 31 juillet 2018
- JO n° 0174
- Votes sur l'ensemble
- 2
- adopté à l'Assemblée · adopté au Sénat
Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 26 juin 2018 — par au moins soixante sénateurs et soixante députés
- Décision
- Conforme décision n° 2018-768 DC du 26 juillet 2018 texte de la décision ↗
Les votes sur ce texte
| Date | Chambre | Scrutin | Résultat | Pour | Contre | Abst. |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 14 juin 2018 | AN | Proposition de loi relative à la protection du secret des affaires (texte de la commission mixte paritaire) | ✓ Adopté | 61 | 21 | 2 |
| 21 juin 2018 | Sénat | Proposition de loi relative à la protection du secret des affaires, dans la rédaction du texte proposé par la commission mixte paritaire, modifié par les amendements acceptés par le Gouvernement | ✓ Adopté | 248 | 95 | 2 |