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Proposition de loi · loi n° 2018-670

Proposition de loi relative à la protection du secret des affaires

Promulgué

Promulgation
30 juillet 2018
Parution au Journal officiel
31 juillet 2018
JO n° 0174
Votes sur l'ensemble
2
adopté à l'Assemblée · adopté au Sénat

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
26 juin 2018 — par au moins soixante sénateurs et soixante députés
Décision
Conforme décision n° 2018-768 DC du 26 juillet 2018 texte de la décision ↗

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
14 juin 2018 AN Proposition de loi relative à la protection du secret des affaires (texte de la commission mixte paritaire) ✓ Adopté 61212
21 juin 2018 Sénat Proposition de loi relative à la protection du secret des affaires, dans la rédaction du texte proposé par la commission mixte paritaire, modifié par les amendements acceptés par le Gouvernement ✓ Adopté 248952