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Projet de loi · loi n° 2018-727

Projet de loi pour un État au service d'une société de confiance

Promulgué

Promulgation
10 août 2018
Parution au Journal officiel
11 août 2018
JO n° 0184
Votes sur l'ensemble
2
adopté à l'Assemblée · adopté au Sénat

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
30 janv. 2018 AN Projet de loi pour un État au service d'une société de confiance (première lecture) ✓ Adopté 40541102
20 mars 2018 Sénat Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour un État au service d'une société de confiance ✓ Adopté 20819120