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Convention · loi n° 2019-983

Projet de loi autorisant l'adhésion de la France à la convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale pour son application à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, et dans les Terres australes et antarctiques françaises

Promulgué

Promulgation
26 septembre 2019
Parution au Journal officiel
27 septembre 2019
JO n° 0225
Votes sur l'ensemble
0

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