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Convention · loi n° 2018-604

Projet de loi autorisant la ratification de la convention multilatérale pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices

Promulgué

Promulgation
12 juillet 2018
Parution au Journal officiel
13 juillet 2018
JO n° 0160
Votes sur l'ensemble
0

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