Projet de loi autorisant la ratification de la convention multilatérale pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices
Promulgué
- Promulgation
- 12 juillet 2018
- Parution au Journal officiel
- 13 juillet 2018
- JO n° 0160
- Votes sur l'ensemble
- 0
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