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Proposition de loi · loi n° 2018-702

Proposition de loi relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

Promulgué

Promulgation
3 août 2018
Parution au Journal officiel
5 août 2018
JO n° 0179
Votes sur l'ensemble
1
adopté au Sénat

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
17 avr. 2018 Sénat Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes ✓ Adopté 2861928