Proposition de loi relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes
Promulgué
- Promulgation
- 3 août 2018
- Parution au Journal officiel
- 5 août 2018
- JO n° 0179
- Votes sur l'ensemble
- 1
- adopté au Sénat
Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗
Les votes sur ce texte
| Date | Chambre | Scrutin | Résultat | Pour | Contre | Abst. |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 17 avr. 2018 | Sénat | Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la mise en uvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes | ✓ Adopté | 286 | 19 | 28 |