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Projet de loi · loi n° 2018-700

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur

Promulgué

Promulgation
3 août 2018
Parution au Journal officiel
5 août 2018
JO n° 0179
Votes sur l'ensemble
0
adopté à l'Assemblée

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Étapes à l'Assemblée nationale

Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.

DateLectureDécisionVote des élus
8 févr. 2018 1re lecture Adopté ? détail non disponible
5 juil. 2018 Nouvelle lecture Adopté ? détail non disponible

Les votes sur ce texte

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