Lois

Le parcours de chaque texte voté : adoption par les assemblées, saisine et décision du Conseil constitutionnel, promulgation et parution au Journal officiel. Le statut est déduit des données officielles, il ne porte aucun jugement.

2 149 lois

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Dernier vote ▼ Loi Statut / amend. Promulgation Parution JO Liens
23 janv. 19 Proposition de loi visant à améliorer la santé visuelle des personnes âgées en perte d'autonomie Promulgué AN ✓ Sénat ✓
? amendements
5 févr. 19 6 févr. 19 Légifrance ↗ Dossier ↗
22 janv. 19 Proposition de loi organique tendant à actualiser les dispositions applicables aux élections organisées à l'étranger En discussion AN ? Sénat ✓ Dossier ↗
22 janv. 19 Proposition de loi relative à plusieurs articles de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique En discussion AN ? Sénat ✓ Dossier ↗
22 janv. 19 Proposition de loi tendant à améliorer le régime électoral des instances représentatives des Français établis hors de France et les conditions d'exercice des mandats électoraux de leurs membres En discussion AN ? Sénat ✓ Dossier ↗
16 janv. 19 Projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne Promulgué AN ✓ Sénat ✓
? amendements
19 janv. 19 20 janv. 19 Légifrance ↗ Dossier ↗
21 déc. 18 Projet de loi portant mesures d'urgence économiques et sociales Promulgué AN ✓ Sénat ✓
? amendements
24 déc. 18 26 déc. 18 Légifrance ↗ Dossier ↗
20 déc. 18 Projet de loi de finances pour 2019 Censure partielle AN ✓ Sénat ✓
? amendements
28 déc. 18 30 déc. 18 Légifrance ↗ Dossier ↗
18 déc. 18 Proposition de loi visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer Promulgué AN ✓ Sénat ✓
? amendements
27 déc. 18 28 déc. 18 Légifrance ↗ Dossier ↗
18 déc. 18 Proposition de loi visant à sécuriser l'exercice des praticiens diplômés hors Union européenne Promulgué AN ✓ Sénat ✓
? amendements
27 déc. 18 28 déc. 18 Légifrance ↗ Dossier ↗
12 déc. 18 Proposition de loi instituant des funérailles républicaines En discussion AN ? Sénat ✗ Dossier ↗
12 déc. 18 Proposition de loi relative à la performance des services de la navigation aérienne En discussion AN ? Sénat ✓ Dossier ↗
3 déc. 18 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 Censure partielle AN ✓ Sénat ✓
? amendements
22 déc. 18 23 déc. 18 Légifrance ↗ Dossier ↗
28 nov. 18 Projet de loi de finances rectificative pour 2018 Promulgué AN ✓ Sénat ✗
? amendements
10 déc. 18 11 déc. 18 Légifrance ↗ Dossier ↗
21 nov. 18 Proposition de loi organique relative à l'élection des sénateurs Rejeté AN ? Sénat ✗ Dossier ↗
21 nov. 18 Proposition de loi visant à la présentation d'un rapport au Parlement sur la mise en oeuvre des préconisations de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail concernant la prise en compte de l'impact des effets cocktails des produits chimiques sur l'homme et son environnement ainsi que des actions relatives aux éventuels risques liés à l'emploi de granulats de pneumatiques dans les terrains de sport synthétiques et usages similaires En discussion AN ? Sénat ✓ Dossier ↗
21 nov. 18 Proposition de loi visant à lutter contre la désertification bancaire dans les territoires ruraux En discussion AN ? Sénat ✓ Dossier ↗
20 nov. 18 Proposition de loi organique relative à la lutte contre la manipulation de l'information Promulgué AN ✓ Sénat ✗
? amendements
22 déc. 18 23 déc. 18 Légifrance ↗ Dossier ↗
20 nov. 18 Proposition de loi relative à la lutte contre la manipulation de l'information Promulgué AN ✓ Sénat ✗
? amendements
22 déc. 18 23 déc. 18 Légifrance ↗ Dossier ↗
20 nov. 18 Proposition de loi visant à lutter contre l'exposition précoce des enfants aux écrans En discussion AN ? Sénat ✓ Dossier ↗
8 nov. 18 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine relatif à la mobilité des jeunes Promulgué AN ✓ Sénat ✓
? amendements
19 nov. 18 20 nov. 18 Légifrance ↗ Dossier ↗
7 nov. 18 Projet de loi portant suppression de sur-transpositions de directives européennes en droit français En discussion AN ? Sénat ✓ Dossier ↗
24 oct. 18 Proposition de loi portant suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans la base de calcul de l'allocation aux adultes handicapés Rejeté AN ? Sénat ✗ Dossier ↗
23 oct. 18 Proposition de loi relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites Promulgué AN ✓ Sénat ✓ 7 nov. 18 8 nov. 18 Légifrance ↗ Dossier ↗
16 oct. 18 Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique Censure partielle AN ✓ Sénat ✓
? amendements
23 nov. 18 24 nov. 18 Légifrance ↗ Dossier ↗
11 oct. 18 Projet de loi autorisant l'adhésion au protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, adopté à New York le 31 mai 2001 Promulgué AN ✓ Sénat ✓
? amendements
16 oct. 18 17 oct. 18 Légifrance ↗ Dossier ↗
11 oct. 18 Projet de loi autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine portant sur l'application de l'accord du 18 septembre 2007 entre la Communauté européenne et la Bosnie-Herzégovine concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier Promulgué AN ✓ Sénat ✓
? amendements
16 oct. 18 17 oct. 18 Légifrance ↗ Dossier ↗
11 oct. 18 Proposition de loi relative au don du sang En discussion AN ✓ Sénat ?
? amendements
Dossier ↗
10 oct. 18 Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude Promulgué AN ✓ Sénat ✓
? amendements
23 oct. 18 24 oct. 18 Légifrance ↗ Dossier ↗
2 oct. 18 Projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous Censure partielle AN ✓ Sénat ✓
? amendements
30 oct. 18 1 nov. 18 Légifrance ↗ Dossier ↗
2 oct. 18 Proposition de loi relative à la désignation aléatoire des comités de protection des personnes Promulgué AN ✓ Sénat ✓
? amendements
17 oct. 18 18 oct. 18 Légifrance ↗ Dossier ↗

Lignes par page : 30 50 100 200

Le rattachement d'un vote à sa loi se fait par comparaison des intitulés : quand plusieurs textes portent le même, le vote reste sans loi plutôt que d'être attribué au hasard. Les décisions du Conseil constitutionnel et les dates de parution proviennent de la base du Sénat.