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Projet de loi · loi n° 2018-771

Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel

Promulgation
5 septembre 2018
Parution au Journal officiel
6 septembre 2018
JO n° 0205
Votes sur l'ensemble
4
adopté à l'Assemblée · adopté au Sénat

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
4 août 2018 — par au moins soixante sénateurs et soixante députés
Décision
Partiellement conforme décision n° 2018-769 DC du 4 septembre 2018 texte de la décision ↗

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
19 juin 2018 AN Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (première lecture) ✓ Adopté 34917141
16 juil. 2018 Sénat Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel ✓ Adopté 20511324
25 juil. 2018 AN Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (nouvelle lecture) ✓ Adopté 105510
1 août 2018 AN Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (lecture définitive) ✓ Adopté 137300