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Projet de loi · loi n° 2018-515

Projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire

Promulgué

Promulgation
27 juin 2018
Parution au Journal officiel
28 juin 2018
JO n° 0147
Votes sur l'ensemble
4
adopté à l'Assemblée · adopté au Sénat

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
17 avr. 2018 AN Projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire (première lecture) ✓ Adopté 4548029
5 juin 2018 Sénat Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour un nouveau pacte ferroviaire ✓ Adopté 2408518
13 juin 2018 AN Projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire (texte de la commission mixte paritaire) ✓ Adopté 4528027
14 juin 2018 Sénat Projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire, dans la rédaction du texte proposé par la commission mixte paritaire ✓ Adopté 2458316