Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement fédéral autrichien relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière
Promulgué
- Promulgation
- 3 août 2018
- Parution au Journal officiel
- 4 août 2018
- JO n° 0178
- Votes sur l'ensemble
- 0
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