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Proposition de loi · loi n° 2018-699

Proposition de loi visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination

Promulgué

Promulgation
3 août 2018
Parution au Journal officiel
5 août 2018
JO n° 0179
Votes sur l'ensemble
0
adopté à l'Assemblée

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Étapes à l'Assemblée nationale

Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.

DateLectureDécisionVote des élus
24 mai 2018 1re lecture Adoptée ? détail non disponible
23 juil. 2018 Texte de la CMP Adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution ? détail non disponible

Les votes sur ce texte

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