Projet de loi autorisant la ratification du traité de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) sur les interprétations et exécutions audiovisuelles
Promulgué
- Promulgation
- 25 février 2019
- Parution au Journal officiel
- 26 février 2019
- JO n° 0048
- Votes sur l'ensemble
- 0
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