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Projet de loi · loi n° 2018-778

Projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie

Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel

Promulgation
10 septembre 2018
Parution au Journal officiel
11 septembre 2018
JO n° 0209
Votes sur l'ensemble
4
adopté à l'Assemblée · adopté au Sénat

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
6 août 2018 — par au moins soixante sénateurs et soixante députés
Décision
Partiellement conforme décision n° 2018-770 DC du 6 septembre 2018 texte de la décision ↗

Étapes à l'Assemblée nationale

Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.

DateLectureDécisionVote des élus
22 avr. 2018 1re lecture Adopté ? détail non disponible
26 juil. 2018 Nouvelle lecture Adopté ? détail non disponible
1 août 2018 Lecture définitive Adopté ? détail non disponible

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
22 avr. 2018 AN Projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (première lecture) ✓ Adopté 22813924
26 juin 2018 Sénat Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie ✓ Adopté 1971399
26 juil. 2018 AN Projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (nouvelle lecture) ✓ Adopté 481712
1 août 2018 AN Projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (lecture définitive) ✓ Adopté 1002511