Proposition de loi relative à l'équilibre territorial et à la vitalité de la démocratie locale
En discussion
- Promulgation
- Pas de promulgation
- Parution au Journal officiel
- —
- Votes sur l'ensemble
- 1
- adopté au Sénat
Les votes sur ce texte
| Date | Chambre | Scrutin | Résultat | Pour | Contre | Abst. |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 13 juin 2018 | Sénat | Proposition de loi relative à l'équilibre territorial et à la vitalité de la démocratie locale | ✓ Adopté | 178 | 124 | 40 |