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Proposition de loi

Proposition de loi relative à l'équilibre territorial et à la vitalité de la démocratie locale

En discussion

Promulgation
Pas de promulgation
Parution au Journal officiel
—
Votes sur l'ensemble
1
adopté au Sénat

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Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
13 juin 2018 Sénat Proposition de loi relative à l'équilibre territorial et à la vitalité de la démocratie locale ✓ Adopté 17812440