Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel
- Promulgation
- 23 novembre 2018
- Parution au Journal officiel
- 24 novembre 2018
- JO n° 0272
- Votes sur l'ensemble
- 3
- adopté à l'Assemblée · adopté au Sénat
Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 23 octobre 2018 — par au moins soixante députés
- Décision
- Partiellement conforme décision n° 2018-772 DC du 15 novembre 2018 texte de la décision ↗
Les votes sur ce texte
| Date | Chambre | Scrutin | Résultat | Pour | Contre | Abst. |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 12 juin 2018 | AN | Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (première lecture) | ✓ Adopté | 342 | 169 | 44 |
| 3 oct. 2018 | AN | Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (texte de la commission mixte paritaire) | ✓ Adopté | 129 | 72 | 11 |
| 16 oct. 2018 | Sénat | Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dans la rédaction du texte proposé par la commission mixte paritaire, modifié par les amendements du Gouvernement | ✓ Adopté | 201 | 127 | 16 |