← Toutes les lois

Projet de loi · loi n° 2018-1021

Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel

Promulgation
23 novembre 2018
Parution au Journal officiel
24 novembre 2018
JO n° 0272
Votes sur l'ensemble
3
adopté à l'Assemblée · adopté au Sénat

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
23 octobre 2018 — par au moins soixante députés
Décision
Partiellement conforme décision n° 2018-772 DC du 15 novembre 2018 texte de la décision ↗

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
12 juin 2018 AN Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (première lecture) ✓ Adopté 34216944
3 oct. 2018 AN Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (texte de la commission mixte paritaire) ✓ Adopté 1297211
16 oct. 2018 Sénat Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dans la rédaction du texte proposé par la commission mixte paritaire, modifié par les amendements du Gouvernement ✓ Adopté 20112716