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Projet de loi de finances · loi n° 2018-1317

Projet de loi de finances pour 2019

Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel

Promulgation
28 décembre 2018
Parution au Journal officiel
30 décembre 2018
JO n° 0302
Votes sur l'ensemble
5
adopté à l'Assemblée · adopté au Sénat

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
21 décembre 2018 — par au moins soixante députés
Décision
Partiellement conforme décision n° 2018-777 DC du 28 décembre 2018 texte de la décision ↗

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
20 nov. 2018 AN Projet de loi de finances pour 2019 (première lecture) ✓ Adopté 34520010
29 nov. 2018 Sénat Première partie du projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2019 ✓ Adopté 2069243
11 déc. 2018 Sénat Projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2019 ✓ Adopté 2009846
18 déc. 2018 AN Projet de loi de finances pour 2019 (nouvelle lecture) ✓ Adopté 66270
20 déc. 2018 AN Projet de loi de finances pour 2019 (lecture définitive) ✓ Adopté 182523