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Proposition de loi · loi n° 2018-1244

Proposition de loi visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer

Promulgué

Promulgation
27 décembre 2018
Parution au Journal officiel
28 décembre 2018
JO n° 0300
Votes sur l'ensemble
1
adopté à l'Assemblée

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Étapes à l'Assemblée nationale

Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.

DateLectureDécisionVote des élus
18 janv. 2018 1re lecture Adoptée ? détail non disponible
12 déc. 2018 2e lecture Adoptée avec modifications ? détail non disponible

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
12 déc. 2018 AN Proposition de loi visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer (deuxième lecture) ✓ Adopté 5500