Proposition de loi visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer
Promulgué
- Promulgation
- 27 décembre 2018
- Parution au Journal officiel
- 28 décembre 2018
- JO n° 0300
- Votes sur l'ensemble
- 1
- adopté à l'Assemblée
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Étapes à l'Assemblée nationale
Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.
| Date | Lecture | Décision | Vote des élus |
|---|---|---|---|
| 18 janv. 2018 | 1re lecture | Adoptée | ? détail non disponible |
| 12 déc. 2018 | 2e lecture | Adoptée avec modifications | ? détail non disponible |
Les votes sur ce texte
| Date | Chambre | Scrutin | Résultat | Pour | Contre | Abst. |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 12 déc. 2018 | AN | Proposition de loi visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer (deuxième lecture) | ✓ Adopté | 55 | 0 | 0 |