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Projet de loi · loi n° 2018-898

Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude

Promulgué

Promulgation
23 octobre 2018
Parution au Journal officiel
24 octobre 2018
JO n° 0246
Votes sur l'ensemble
2
adopté à l'Assemblée

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
26 sept. 2018 AN Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude (première lecture) ✓ Adopté 497365
10 oct. 2018 AN Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude (texte de la commission mixte paritaire) ✓ Adopté 112140