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Projet de loi · loi n° 2018-1213

Projet de loi portant mesures d'urgence économiques et sociales

Promulgué

Promulgation
24 décembre 2018
Parution au Journal officiel
26 décembre 2018
JO n° 298
Votes sur l'ensemble
1
adopté à l'Assemblée

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
20 déc. 2018 AN Projet de loi portant mesures d'urgence économiques et sociales (première lecture) ✓ Adopté 153958