Projet de loi portant mesures d'urgence économiques et sociales
Promulgué
- Promulgation
- 24 décembre 2018
- Parution au Journal officiel
- 26 décembre 2018
- JO n° 298
- Votes sur l'ensemble
- 1
- adopté à l'Assemblée
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Les votes sur ce texte
| Date | Chambre | Scrutin | Résultat | Pour | Contre | Abst. |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 20 déc. 2018 | AN | Projet de loi portant mesures d'urgence économiques et sociales (première lecture) | ✓ Adopté | 153 | 9 | 58 |