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Proposition de loi · loi n° 2018-892

Proposition de loi relative à la désignation aléatoire des comités de protection des personnes

Promulgué

Promulgation
17 octobre 2018
Parution au Journal officiel
18 octobre 2018
JO n° 0241
Votes sur l'ensemble
0
adopté à l'Assemblée

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Étapes à l'Assemblée nationale

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DateLectureDécisionVote des élus
17 mai 2018 1re lecture Adoptée ? détail non disponible

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