Proposition de loi relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites
Promulgué
- Promulgation
- 7 novembre 2018
- Parution au Journal officiel
- 8 novembre 2018
- JO n° 0258
- Votes sur l'ensemble
- 2
- adopté à l'Assemblée · adopté au Sénat
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Les votes sur ce texte
| Date | Chambre | Scrutin | Résultat | Pour | Contre | Abst. |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 21 juin 2018 | AN | Proposition de loi relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites (première lecture) | ✓ Adopté | 40 | 3 | 23 |
| 23 oct. 2018 | Sénat | Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites | ✓ Adopté | 308 | 8 | 26 |