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Proposition de loi · loi n° 2018-957

Proposition de loi relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites

Promulgué

Promulgation
7 novembre 2018
Parution au Journal officiel
8 novembre 2018
JO n° 0258
Votes sur l'ensemble
2
adopté à l'Assemblée · adopté au Sénat

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
21 juin 2018 AN Proposition de loi relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites (première lecture) ✓ Adopté 40323
23 oct. 2018 Sénat Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites ✓ Adopté 308826