← Toutes les lois

Convention · loi n° 2018-889

Projet de loi autorisant l'adhésion au protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, adopté à New York le 31 mai 2001

Promulgué

Promulgation
16 octobre 2018
Parution au Journal officiel
17 octobre 2018
JO n° 0240
Votes sur l'ensemble
0
adopté à l'Assemblée

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

Étapes à l'Assemblée nationale

Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.

DateLectureDécisionVote des élus
5 juil. 2018 1re lecture Adopté ? détail non disponible

Les votes sur ce texte

Aucun vote nominatif enregistré pour ce texte dans nos données.