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Proposition de loi · loi n° 2018-1245

Proposition de loi visant à sécuriser l'exercice des praticiens diplômés hors Union européenne

Promulgué

Promulgation
27 décembre 2018
Parution au Journal officiel
28 décembre 2018
JO n° 0300
Votes sur l'ensemble
1
adopté à l'Assemblée

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
12 déc. 2018 AN Proposition de loi visant à sécuriser l'exercice des praticiens diplômés hors Union européenne (première lecture) ✓ Adopté 5611