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Projet de loi de finances rectificative · loi n° 2018-1104

Projet de loi de finances rectificative pour 2018

Promulgué

Promulgation
10 décembre 2018
Parution au Journal officiel
11 décembre 2018
JO n° 0286
Votes sur l'ensemble
2
adopté à l'Assemblée

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
3 décembre 2018 — par au moins soixante députés
Décision
Conforme décision n° 2018-775 DC du 10 décembre 2018 texte de la décision ↗

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
12 nov. 2018 AN Projet de loi de finances rectificative pour 2018 (première lecture) ✓ Adopté 2461
28 nov. 2018 AN Projet de loi de finances rectificative pour 2018 (lecture définitive) ✓ Adopté 31203