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Projet de loi de financement sécurité sociale · loi n° 2018-1203

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019

Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel

Promulgation
22 décembre 2018
Parution au Journal officiel
23 décembre 2018
JO n° 0297
Votes sur l'ensemble
4
adopté à l'Assemblée · adopté au Sénat

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
7 décembre 2018 — par au moins soixante députés
Décision
Partiellement conforme décision n° 2018-776 DC du 21 décembre 2018 texte de la décision ↗

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
30 oct. 2018 AN Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (première lecture) ✓ Adopté 33519033
20 nov. 2018 Sénat Projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2019 ✓ Adopté 18112540
28 nov. 2018 AN Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (nouvelle lecture) ✓ Adopté 39241
3 déc. 2018 AN Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (lecture définitive) ✓ Adopté 48322