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Projet de loi · loi n° 2018-938

Projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous

Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel

Promulgation
30 octobre 2018
Parution au Journal officiel
1 novembre 2018
JO n° 0253
Votes sur l'ensemble
3
adopté à l'Assemblée · adopté au Sénat

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
5 octobre 2018 — par au moins soixante sénateurs
Décision
Partiellement conforme décision n° 2018-771 DC du 25 octobre 2018 texte de la décision ↗

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
2 juil. 2018 Sénat Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous ✓ Adopté 2159434
14 sept. 2018 AN Projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (nouvelle lecture) ✓ Adopté 33111
2 oct. 2018 AN Projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (lecture définitive) ✓ Adopté 22713611