Projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous
Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel
- Promulgation
- 30 octobre 2018
- Parution au Journal officiel
- 1 novembre 2018
- JO n° 0253
- Votes sur l'ensemble
- 3
- adopté à l'Assemblée · adopté au Sénat
Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 5 octobre 2018 — par au moins soixante sénateurs
- Décision
- Partiellement conforme décision n° 2018-771 DC du 25 octobre 2018 texte de la décision ↗
Les votes sur ce texte
| Date | Chambre | Scrutin | Résultat | Pour | Contre | Abst. |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 2 juil. 2018 | Sénat | Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous | ✓ Adopté | 215 | 94 | 34 |
| 14 sept. 2018 | AN | Projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (nouvelle lecture) | ✓ Adopté | 33 | 11 | 1 |
| 2 oct. 2018 | AN | Projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (lecture définitive) | ✓ Adopté | 227 | 136 | 11 |