Proposition de loi organique relative à la lutte contre la manipulation de l'information
Promulgué
- Promulgation
- 22 décembre 2018
- Parution au Journal officiel
- 23 décembre 2018
- JO n° 0297
- Votes sur l'ensemble
- 2
- adopté à l'Assemblée
Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 21 novembre 2018 — par le Premier Ministre
- Décision
- Conforme décision n° 2018-774 DC du 20 décembre 2018 texte de la décision ↗
Les votes sur ce texte
| Date | Chambre | Scrutin | Résultat | Pour | Contre | Abst. |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 3 juil. 2018 | AN | Proposition de loi organique relative à la lutte contre la manipulation de l'information (première lecture) | ✓ Adopté | 54 | 21 | 2 |
| 20 nov. 2018 | AN | Proposition de loi organique relative à la lutte contre la manipulation de l'information (lecture définitive) | ✓ Adopté | 347 | 204 | 14 |