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Proposition de loi organique · loi n° 2018-1201

Proposition de loi organique relative à la lutte contre la manipulation de l'information

Promulgué

Promulgation
22 décembre 2018
Parution au Journal officiel
23 décembre 2018
JO n° 0297
Votes sur l'ensemble
2
adopté à l'Assemblée

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
21 novembre 2018 — par le Premier Ministre
Décision
Conforme décision n° 2018-774 DC du 20 décembre 2018 texte de la décision ↗

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
3 juil. 2018 AN Proposition de loi organique relative à la lutte contre la manipulation de l'information (première lecture) ✓ Adopté 54212
20 nov. 2018 AN Proposition de loi organique relative à la lutte contre la manipulation de l'information (lecture définitive) ✓ Adopté 34720414