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Convention · loi n° 2018-888

Projet de loi autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine portant sur l'application de l'accord du 18 septembre 2007 entre la Communauté européenne et la Bosnie-Herzégovine concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier

Promulgué

Promulgation
16 octobre 2018
Parution au Journal officiel
17 octobre 2018
JO n° 0240
Votes sur l'ensemble
0

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