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Projet de loi · loi n° 2021-195

Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de l'article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Promulgué

Promulgation
23 février 2021
Parution au Journal officiel
24 février 2021
JO n° 47
Votes sur l'ensemble
0

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