Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de l'article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
Promulgué
- Promulgation
- 23 février 2021
- Parution au Journal officiel
- 24 février 2021
- JO n° 47
- Votes sur l'ensemble
- 0
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