Proposition de loi améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale
Promulgué
- Promulgation
- 8 avril 2021
- Parution au Journal officiel
- 9 avril 2021
- JO n° 84
- Votes sur l'ensemble
- 1
- adopté à l'Assemblée
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Les votes sur ce texte
| Date | Chambre | Scrutin | Résultat | Pour | Contre | Abst. |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 26 nov. 2020 | AN | Proposition de loi améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale (première lecture) | ✓ Adopté | 110 | 2 | 6 |