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Convention · loi n° 2021-477

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord portant reconnaissance réciproque et échange des permis de conduire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'État du Qatar et de l'accord portant reconnaissance réciproque et échange des permis de conduire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine

Promulgué

Promulgation
21 avril 2021
Parution au Journal officiel
22 avril 2021
JO n° 95
Votes sur l'ensemble
0

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