Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord portant reconnaissance réciproque et échange des permis de conduire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'État du Qatar et de l'accord portant reconnaissance réciproque et échange des permis de conduire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine
Promulgué
- Promulgation
- 21 avril 2021
- Parution au Journal officiel
- 22 avril 2021
- JO n° 95
- Votes sur l'ensemble
- 0
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