Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil Fédéral suisse relative à la reconnaissance réciproque des poinçons officiels apposés sur les ouvrages en métaux précieux et les ouvrages multimétaux
Promulgué
- Promulgation
- 21 avril 2021
- Parution au Journal officiel
- 22 avril 2021
- JO n° 95
- Votes sur l'ensemble
- 0
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