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Convention · loi n° 2021-475

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil Fédéral suisse relative à la reconnaissance réciproque des poinçons officiels apposés sur les ouvrages en métaux précieux et les ouvrages multimétaux

Promulgué

Promulgation
21 avril 2021
Parution au Journal officiel
22 avril 2021
JO n° 95
Votes sur l'ensemble
0

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