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Projet de loi organique · loi n° 2021-335

Projet de loi organique portant diverses mesures relatives à l'élection du Président de la République

Promulgué

Promulgation
29 mars 2021
Parution au Journal officiel
30 mars 2021
JO n° 76
Votes sur l'ensemble
2
adopté à l'Assemblée · adopté au Sénat

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
12 mars 2021 — par le Premier Ministre
Décision
Conforme décision n° 2021-815 DC du 25 mars 2021 texte de la décision ↗

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
18 févr. 2021 Sénat Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant diverses mesures relatives à l'élection du Président de la République ✓ Adopté 2521280
9 mars 2021 AN Projet de loi organique portant diverses mesures relatives à l'élection du Président de la République (texte de la commission mixte paritaire) ✓ Adopté 56175