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Projet de loi organique · loi n° 2006-404

Projet de loi organique relatif à l'élection du Président de la République

Promulgué

Promulgation
5 avril 2006
Parution au Journal officiel
6 avril 2006
JO n° 82
Votes sur l'ensemble
1
adopté au Sénat

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
29 mars 2006 — par le Premier Ministre
Décision
Conforme décision n° 2006-536 du 5 avril 2006 texte de la décision ↗

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
11 mars 2021 Sénat Texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi organique relatif à l'élection du Président de la République ✓ Adopté 317027