Projet de loi organique relatif à l'élection du Président de la République
Promulgué
- Promulgation
- 5 avril 2006
- Parution au Journal officiel
- 6 avril 2006
- JO n° 82
- Votes sur l'ensemble
- 1
- adopté au Sénat
Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 29 mars 2006 — par le Premier Ministre
- Décision
- Conforme décision n° 2006-536 du 5 avril 2006 texte de la décision ↗
Les votes sur ce texte
| Date | Chambre | Scrutin | Résultat | Pour | Contre | Abst. |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 11 mars 2021 | Sénat | Texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi organique relatif à l'élection du Président de la République | ✓ Adopté | 317 | 0 | 27 |