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Convention · loi n° 2021-476

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la coopération bilatérale en matière d'instruction militaire

Promulgué

Promulgation
21 avril 2021
Parution au Journal officiel
22 avril 2021
JO n° 95
Votes sur l'ensemble
0

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