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Proposition de loi · loi n° 2021-641

Proposition de loi relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion

Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel

Promulgation
21 mai 2021
Parution au Journal officiel
23 mai 2021
JO n° 119
Votes sur l'ensemble
1
adopté à l'Assemblée

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
22 avril 2021 — par au moins soixante députés
Décision
Partiellement conforme décision n° 2021-818 DC du 21 mai 2021 texte de la décision ↗

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
13 févr. 2020 AN Proposition de loi relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion (première lecture) ✓ Adopté 4603