Proposition de loi relative à la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement
Promulgué
- Promulgation
- 8 avril 2021
- Parution au Journal officiel
- 9 avril 2021
- JO n° 84
- Votes sur l'ensemble
- 0
- adopté à l'Assemblée
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Étapes à l'Assemblée nationale
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| Date | Lecture | Décision | Vote des élus |
|---|---|---|---|
| 27 janv. 2021 | 1re lecture | Adoptée | ? détail non disponible |
| 17 mars 2021 | Texte de la CMP | Adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution | ? détail non disponible |
Les votes sur ce texte
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