Proposition de loi pour une sécurité globale préservant les libertés
Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel
- Promulgation
- 25 mai 2021
- Parution au Journal officiel
- 26 mai 2021
- JO n° 120
- Votes sur l'ensemble
- 1
- adopté à l'Assemblée
Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 20 avril 2021 — par le Premier ministre, au moins soixante sénateurs et au moins soixante députés
- Décision
- Partiellement conforme décision n° 2021-817 DC du 20 mai 2021 texte de la décision ↗
Les votes sur ce texte
| Date | Chambre | Scrutin | Résultat | Pour | Contre | Abst. |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 15 avr. 2021 | AN | Proposition de loi pour une sécurité globale préservant les libertés (texte de la commission mixte paritaire) | ✓ Adopté | 75 | 33 | 4 |