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Proposition de loi · loi n° 2021-646

Proposition de loi pour une sécurité globale préservant les libertés

Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel

Promulgation
25 mai 2021
Parution au Journal officiel
26 mai 2021
JO n° 120
Votes sur l'ensemble
1
adopté à l'Assemblée

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
20 avril 2021 — par le Premier ministre, au moins soixante sénateurs et au moins soixante députés
Décision
Partiellement conforme décision n° 2021-817 DC du 20 mai 2021 texte de la décision ↗

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
15 avr. 2021 AN Proposition de loi pour une sécurité globale préservant les libertés (texte de la commission mixte paritaire) ✓ Adopté 75334