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Projet de loi · loi n° 2021-194

Projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer la conformité du droit interne aux principes du code mondial antidopage et renforcer l'efficacité de la lutte contre le dopage

Promulgué

Promulgation
23 février 2021
Parution au Journal officiel
24 février 2021
JO n° 47
Votes sur l'ensemble
0

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