Projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer la conformité du droit interne aux principes du code mondial antidopage et renforcer l'efficacité de la lutte contre le dopage
Promulgué
- Promulgation
- 23 février 2021
- Parution au Journal officiel
- 24 février 2021
- JO n° 47
- Votes sur l'ensemble
- 0
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