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Proposition de loi · loi n° 2021-502

Proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification

Promulgué

Promulgation
26 avril 2021
Parution au Journal officiel
27 avril 2021
JO n° 99
Votes sur l'ensemble
2
adopté à l'Assemblée

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
8 déc. 2020 AN Proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (première lecture) ✓ Adopté 33415818
14 avr. 2021 AN Proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (lecture définitive) ✓ Adopté 95425