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Projet de loi organique · loi n° 2021-467

Projet de loi organique relatif à la simplification des expérimentations mises en oeuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l'article 72 de la Constitution

Promulgué

Promulgation
19 avril 2021
Parution au Journal officiel
20 avril 2021
JO n° 93
Votes sur l'ensemble
2
adopté à l'Assemblée · adopté au Sénat

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
18 mars 2021 — par le Premier Ministre
Décision
Conforme décision n° 2021-816 DC du 15 avril 2021 texte de la décision ↗

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
3 nov. 2020 Sénat Projet de loi organique relatif à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l'article 72 de la Constitution (procédure accélérée) ✓ Adopté 327151
16 mars 2021 AN Projet de loi organique relatif à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l'article 72 de la Constitution (première lecture) ✓ Adopté 10652