Projet de loi organique relatif à la simplification des expérimentations mises en oeuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l'article 72 de la Constitution
Promulgué
- Promulgation
- 19 avril 2021
- Parution au Journal officiel
- 20 avril 2021
- JO n° 93
- Votes sur l'ensemble
- 2
- adopté à l'Assemblée · adopté au Sénat
Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 18 mars 2021 — par le Premier Ministre
- Décision
- Conforme décision n° 2021-816 DC du 15 avril 2021 texte de la décision ↗
Les votes sur ce texte
| Date | Chambre | Scrutin | Résultat | Pour | Contre | Abst. |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 3 nov. 2020 | Sénat | Projet de loi organique relatif à la simplification des expérimentations mises en uvre sur le fondement du quatrième alinéa de l'article 72 de la Constitution (procédure accélérée) | ✓ Adopté | 327 | 15 | 1 |
| 16 mars 2021 | AN | Projet de loi organique relatif à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l'article 72 de la Constitution (première lecture) | ✓ Adopté | 106 | 5 | 2 |