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Proposition de loi · loi n° 2021-710

Proposition de loi visant à moderniser les outils et la gouvernance de la Fondation du patrimoine

Promulgué

Promulgation
4 juin 2021
Parution au Journal officiel
5 juin 2021
JO n° 129
Votes sur l'ensemble
2
adopté à l'Assemblée

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
30 janv. 2020 AN Proposition de loi visant à moderniser les outils et la gouvernance de la Fondation du patrimoine (première lecture) ✓ Adopté 6701
20 mai 2021 AN Proposition de loi visant à moderniser les outils et la gouvernance de la Fondation du patrimoine (deuxième lecture) ✓ Adopté 3520