Proposition de loi rénovant la gouvernance des services publics d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe
Promulgué
- Promulgation
- 29 avril 2021
- Parution au Journal officiel
- 30 avril 2021
- JO n° 102
- Votes sur l'ensemble
- 0
- adopté à l'Assemblée
Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗
Étapes à l'Assemblée nationale
Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.
| Date | Lecture | Décision | Vote des élus |
|---|---|---|---|
| 28 janv. 2021 | 1re lecture | Adoptée | Voir qui a voté quoi |
Les votes sur ce texte
Aucun vote nominatif enregistré pour ce texte dans nos données.