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Proposition de loi · loi n° 2021-513

Proposition de loi rénovant la gouvernance des services publics d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe

Promulgué

Promulgation
29 avril 2021
Parution au Journal officiel
30 avril 2021
JO n° 102
Votes sur l'ensemble
0
adopté à l'Assemblée

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Étapes à l'Assemblée nationale

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DateLectureDécisionVote des élus
28 janv. 2021 1re lecture Adoptée Voir qui a voté quoi

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