Projet de loi portant report, de mars à juin 2021, du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique
Promulgué
- Promulgation
- 22 février 2021
- Parution au Journal officiel
- 23 février 2021
- JO n° 46
- Votes sur l'ensemble
- 0
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