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Proposition de loi · loi n° 2021-695

Proposition de loi tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d'azote

Promulgué

Promulgation
1 juin 2021
Parution au Journal officiel
2 juin 2021
JO n° 126
Votes sur l'ensemble
1
adopté à l'Assemblée

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
25 mars 2021 AN Proposition de loi tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d'azote (première lecture) ✓ Adopté 8000