Lois

Le parcours de chaque texte voté : adoption par les assemblées, saisine et décision du Conseil constitutionnel, promulgation et parution au Journal officiel. Le statut est déduit des données officielles, il ne porte aucun jugement.

2 149 lois

Exporter ce tableau : CSV JSON

Dernier vote ▼ Loi Statut / amend. Promulgation Parution JO Liens
5 juil. 23 Projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces Promulgué AN ✓ Sénat ✓
? amendements
18 juil. 23 19 juil. 23 Légifrance ↗ Dossier ↗
5 juil. 23 Proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique Promulgué AN ✓ Sénat ✓
? amendements
19 juil. 23 20 juil. 23 Légifrance ↗ Dossier ↗
29 juin 23 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de sécurité sociale du 6 novembre 2014 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie Promulgué AN ✓ Sénat ✓
? amendements
7 juil. 23 8 juil. 23 Légifrance ↗ Dossier ↗
28 juin 23 Proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs Promulgué AN ✓ Sénat ✗
? amendements
7 juil. 23 8 juil. 23 Légifrance ↗ Dossier ↗
28 juin 23 Proposition de loi visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne Promulgué AN ✓ Sénat ?
? amendements
7 juil. 23 8 juil. 23 Légifrance ↗ Dossier ↗
28 juin 23 Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie Promulgué AN ✓ Sénat ✓
? amendements
10 juil. 23 11 juil. 23 Légifrance ↗ Dossier ↗
15 juin 23 Proposition de loi tendant à garantir la continuité de la représentation des communes au sein des conseils communautaires Promulgué AN ✓ Sénat ✓
? amendements
26 juin 23 27 juin 23 Légifrance ↗ Dossier ↗
15 juin 23 Proposition de loi visant à développer l'attractivité culturelle, touristique et économique des territoires via l'ouverture du mécénat culturel aux sociétés publiques locales En discussion AN ? Sénat ✓ Dossier ↗
15 juin 23 Proposition de loi visant à favoriser l'accompagnement des couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse dite fausse couche Promulgué AN ✓ Sénat ?
? amendements
7 juil. 23 8 juil. 23 Légifrance ↗ Dossier ↗
15 juin 23 Proposition de loi visant à mettre en place un registre national des cancers Promulgué AN ? Sénat ✓ 30 juin 25 1 juil. 25 Légifrance ↗ Dossier ↗
14 juin 23 Proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite Censure partielle AN ✓ Sénat ✓
? amendements
27 juil. 23 28 juil. 23 Légifrance ↗ Dossier ↗
14 juin 23 Proposition de loi visant à régulariser le PLUi de la Communauté de communes du Bas-Chablais Promulgué AN ✓ Sénat ✓
? amendements
21 juil. 23 22 juil. 23 Légifrance ↗ Dossier ↗
12 juin 23 Proposition de loi relative à la reconnaissance biométrique dans l'espace public En discussion AN ? Sénat ✓ Dossier ↗
12 juin 23 Proposition de loi visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire Promulgué AN ✓ Sénat ?
? amendements
21 juin 23 22 juin 23 Légifrance ↗ Dossier ↗
8 juin 23 Proposition de loi visant à renforcer le principe de la continuité territoriale en outre-mer En discussion AN ✓ Sénat ?
? amendements
Dossier ↗
6 juin 23 Projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale pour l'année 2022 Rejeté AN ✗ Sénat ?
? amendements
Dossier ↗
5 juin 23 Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021 Rejeté AN ✗ Sénat ?
? amendements
Dossier ↗
5 juin 23 Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2022 Rejeté AN ✗ Sénat ?
? amendements
Dossier ↗
31 mai 23 Proposition de loi visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux Promulgué AN ✓ Sénat ?
? amendements
9 juin 23 10 juin 23 Légifrance ↗ Dossier ↗
30 mai 23 Proposition de loi visant à reconnaître et à soutenir les entrepreneurs français à l'étranger En discussion AN ? Sénat ✓ Dossier ↗
30 mai 23 Proposition de loi visant à tenir compte, dans l'attribution des bourses de l'enseignement supérieur, de la situation de l'étudiant, aidant d'un parent en situation de handicap En discussion AN ? Sénat ✓ Dossier ↗
24 mai 23 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre concernant l'amélioration de la résilience climatique et de la viabilité des routes nationales 116, 20, 320 et 22 liées aux risques naturels entre Prades et la frontière franco-andorrane Promulgué AN ✓ Sénat ✓
? amendements
2 juin 23 3 juin 23 Légifrance ↗ Dossier ↗
24 mai 23 Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal et de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal Promulgué AN ✓ Sénat ✓
? amendements
2 juin 23 3 juin 23 Légifrance ↗ Dossier ↗
23 mai 23 Proposition de loi pour un choc de compétitivité en faveur de la ferme France En discussion AN ? Sénat ✓ Dossier ↗
16 mai 23 Projet de loi relatif à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes Censure partielle AN ✓ Sénat ✓
? amendements
22 juin 23 23 juin 23 Légifrance ↗ Dossier ↗
10 mai 23 Proposition de loi portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé Promulgué AN ✓ Sénat ✓
? amendements
19 mai 23 20 mai 23 Légifrance ↗ Dossier ↗
10 mai 23 Proposition de loi visant à rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies En discussion AN ✓ Sénat ?
? amendements
Dossier ↗
9 mai 23 Proposition de loi visant à améliorer l'encadrement des centres de santé Promulgué AN ✓ Sénat ✓
? amendements
19 mai 23 20 mai 23 Légifrance ↗ Dossier ↗
4 mai 23 Proposition de loi portant abrogation de l'obligation vaccinale contre la covid-19 dans les secteurs médicaux, paramédicaux et d'aide à la personne et visant à la réintégration des professionnels et étudiants suspendus En discussion AN ✓ Sénat ?
? amendements
Dossier ↗
3 mai 23 Proposition de loi visant à renforcer l'accessibilité et l'inclusion bancaires En discussion AN ? Sénat ✓ Dossier ↗

Lignes par page : 30 50 100 200

Le rattachement d'un vote à sa loi se fait par comparaison des intitulés : quand plusieurs textes portent le même, le vote reste sans loi plutôt que d'être attribué au hasard. Les décisions du Conseil constitutionnel et les dates de parution proviennent de la base du Sénat.